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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 620 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la période d’application de l’accord, les salariés ne peuvent être licenciés pendant une durée au moins égale à celle de l’accord.
Objet
Les accords de maintien dans l’emploi visent, par définition, à éviter les licenciements en contrepartie d’efforts de la part des salariés, notamment en termes de rémunération et de durée du travail. Il convient donc que les salariés, après avoir consentis à de tels efforts, puissent se voir garantir leur emploi dans une durée au moins égale à celle de l’accord.