|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 608 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 162, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Le fait de dessaisir le juge s’il ne s’est pas prononcé au bout de trois mois et de reporter le litige devant la cour d’appel est un déni de justice.