|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 588 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, en tout ou partie,
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté introduite par les mots «, en tout ou partie, ».