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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 578 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ et DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
trente jours
Objet
La période des quinze jours minimum pour les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise est trop courte. Ces délais doivent être suffisants. Cet amendement vise à instaurer des délais qui ne peuvent être inférieurs à trente jours.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).