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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 542 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUE, COLLOMBAT et TROPEANO ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-26-4. – Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323-26-3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le remboursement des sommes indûment perçues. »
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises utiliseront bien le crédit d’impôt compétitivité-emploi selon les objectifs qui lui sont assignés. Le contrôle de l’utilisation du crédit d’impôt par le comité d’entreprise semble illusoire en l’absence de possibles sanctions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).