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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 530 rect. 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTISTE, PATIENT, ANTOINETTE, TUHEIAVA, Jacques GILLOT, CORNANO et MOHAMED SOILIHI, Mme CLAIREAUX et MM. DESPLAN, Serge LARCHER et VERGOZ ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et les régions d’outre-mer, la mobilité géographique décidée en application de l’accord collectif issu de la négociation prévue à l’article L. 2242-21 ne peut pas dépasser la limite géographique du département de résidence du salarié. »
Objet
L’article 10 permet, sous réserve de la signature d’un accord par des organisations syndicales représentant 30 % des salariés aux dernières élections professionnelles, d’organiser la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise des salariés.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des salariés ultramarins notamment en matière de vie professionnelle, personnelle et familiale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.