AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Alinéa 162

I. – Deuxième phrase

Supprimer les mots :

Si à l’issue de ce délai, il ne s’est pas prononcé ou

II. – Dernière phrase

Supprimer les mots :

Si à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que le silence gardée par l’une des cours saisie entraine, passé un délai, la transmission de l’action au degré de juridiction supérieur.

Outre le fait que cette rédaction soit clairement destinée à éviter les sanctions que pourraient encourir la France pour avoir rendue justice dans des délais trop longs – en raison de l’accroissement des plans de licenciements que ce projet de loi va générer – il organise surtout un déni de justice et prive les salariés du droit fondamental que la convention européenne des droits de l’homme reconnaît à chaque plaignant, de pouvoir bénéficier – au nom du droit à la justice impartiale – d’un jugement par un double degré de juridictions. Afin de conserver les droits des salariés et d’éviter la sanction prochaine et inévitable de la France par la CEDH, il convient de supprimer ces éléments.