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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 429 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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Alinéa 31
Supprimer les mots :
les critères d’ordre et
Objet
Dans la mesure où cet alinéa concerne le document unilatéral de l’employeur, les organisations syndicales ne sont pas pleinement associées à l’élaboration de ce document/ par conséquent, on ne peut accepter que l’employeur fixe seul l’ordre des licenciements qui doit rester du demande législatif, tout du moins lorsqu’il s’agit, comme tel est le cas ici, de la procédure concernant l’acte unilatéral de l’employeur.