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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 426

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Alinéa 7, deuxième phrase

Après les mots :

Cet accord

insérer les mots :

doit reposer sur un motif économique. Il

Objet

Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.