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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 390 15 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l’application de l’accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s’appliquent.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que dés que plus de 10 salariés sont licenciés pour avoir refusés l’application de ces accords, c’est-à-dire la réduction de leurs salaires et de leurs droits, alors leurs licenciements doivent être considérés comme des licenciements pour motifs économiques de plus de 10 salariés, avec les obligations patronales que ce genre de licenciements supposent