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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 363 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
de chômage partiel
et les mots :
d'activité partielle
II. - En conséquence, alinéas 9, 24, 25 et 30
Remplacer les mots :
d'activité partielle
par les mots :
de chômage partiel
III. - En conséquence, alinéas 12 et 15
Remplacer les mots :
activité partielle
par les mots :
chômage partiel
IV. - En conséquence, alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
à l'activité partielle
par les mots :
au chômage partiel
V. - En conséquence, alinéas 22, 29 et 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la retranscription fidèle de la volonté du patronat qui n’entend plus parler de chômage partiel, mais d’activité partielle qui en dit en réalité long sur la conception que le MEDEF de ce fait de ce type de dispositif.