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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 361

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.