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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 348

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Alinéa 17

Remplacer les mots :

repose sur un

par les mots :

constitue un licenciement pour

Objet

La rédaction actuelle de l’alinéa 13 revient à présumer du motif économique du licenciement en cas de refus par les salariés des accords de mobilité. Cette formulation est manifestement contraire à nos engagements internationaux, et notamment aux articles 8 et 9 de la convention 158 de l’OIT concernant l’accès au juge. C’est pourquoi il convient de la modifier afin de préserver les droits fondamentaux des travailleurs.

Tel est le sens du présent amendement.