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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 340

15 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 10


Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire de ce comité fait obstacle à la signature définitive de l’accord.

Objet

Compte tenu de l’importance des modifications des conditions de travail impliquées par la mobilité telle que prévue au présent article 11, il est indispensable que le CHSCT se prononce sur le projet d’accord, et que la signature de cet accord dépende de son avis conforme. C’est le sens de cet amendement.