AMENDEMENT

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

L’accord national interprofessionnel prévoyait la réduction des délais de prescription pour les actions judiciaires portant sur l’exécution du contrat de travail (en faisant un sort spécial aux rémunérations) et sa rupture. Cette réduction n’a rien à voir avec la « sécurisation de l’emploi ». Cette réduction drastique des délais de prescription aurait si elle entrait en œuvre pour effet de contrarier considérablement les voies de recours pour de nombreux salariés, puisque très rares sont ceux à oser attaquer leur employeur en cours d’exécution de leur contrat et que l’on réduit d’autre part le délai pendant lequel ils peuvent attaquer après rupture du contrat.

La loi du 17 juin 2008 (signée une semaine avant la loi « de modernisation du marché du travail »), issue d’une proposition parlementaire, avait harmonisé les délais de prescription autour de la durée de 5 ans, après un long travail d’expertise et en se fondant sur l’idée qu’un délai autant que possible uniforme était largement préférable pour la sécurité juridique, et que le délai de 5 ans était suffisamment court pour prémunir le législateur de la tentative de créer des délais spéciaux moins longs ; le présent amendement a pour effet de ramener les délais de prescription du droit du travail à ce délai de droit commun de 5 ans.