|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 246 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN et MM. COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’au moins dix salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat dans une même période de trente jours et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, leur licenciement est prononcé selon les modalités d’un licenciement collectif pour motif économique et entraîne toutes les conséquences prévues par l’article L. 1233-61.
Objet
Le présent amendement a pour but d’empêcher un détournement de l’utilisation des accords de maintien dans l’emploi pour provoquer plusieurs licenciements sans que les conséquences liées aux licenciements collectifs pour motif économique et notamment le plan de sauvegarde de l’emploi ne pèse sur l’employeur.