|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 242 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme LIENEMANN et MM. GODEFROY, COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article L3123-19 du code du travail tel qu’il est rédigé actuellement vise les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail d’un salarié à temps partiel telle que définie à l’article L3123-17. Le L3123-19 précise que la majoration de salaire dans ce cas précis est de 25%.
Or, ici, il est question qu’une convention ou un accord de branche puisse déroger à cette disposition en ne garantissant plus qu’une majoration de 10%. Cela constitue un recul qu’il convient de supprimer, alors que nombre de salariés sont soumis à une précarité de plus en plus grande et à des horaires de plus en plus aléatoires.