Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 234 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN et MM. LECONTE, COURTEAU et POVINELLI ARTICLE 5 |
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
cinq mille salariés permanents
par les mots :
deux mille salariés
2° Remplacer les mots :
dix mille salariés permanents
par les mots :
cinq mille salariés
Objet
Il s’agit de pousser à la généralisation de la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. En abaissant à 2 000 salariés dans le monde et 5 000 dans le monde, on estime passer de 25 % à 50 % des salariés qui seront représentés par leurs pairs au sein des organes de gouvernance des entreprises. Il s’agit également de supprimer la référence à la notion de salariés « permanents » afin que le recours au temps partiel ne constitue pas un moyen détourné pour rester en deçà des seuils définis par la loi.