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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 210

12 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette modulation ne peut avoir pour effet d’accroitre le déséquilibre des comptes destinés au financement de l’assurance chômage.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.