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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 174 rect. 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéas 5 et 58
Compléter ces alinéas par les mots :
, sauf si ses effectifs excèdent le seuil mentionné à ce même alinéa
Objet
Cet amendement prévoit la présence d’administrateurs salariés au conseil d’administration des filiales, y compris lorsque leur société de tête est soumise à l’obligation de représentation.