Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 135 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dés lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Objet
Les documents dont il est question ici doivent pouvoir être communiqués aux salariés qui sont victimes d’une procédure collective de licenciement pour motif économique. Ils peuvent en effet contenir des éléments démontrant que les efforts de reclassement de l’employeur sont insuffisants au regard de la situation économique de l’entreprise et donc pourrait permettre de renforcer les droits des salariés, notamment d’un point de vue indemnitaire.
Tel est le sens de cet amendement.