AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Alinéa 6

Rédiger comme suit cet alinéa :

1° Au premier alinéa , les mots : " , d'un délai d'examen suffisant" sont remplacés par les mots : ", d'un délai d'un mois" ;

Objet

Amendement de conséquence. Il s’agit de renforcer le temps dont dispose le comité d’entreprise pour assurer ses missions économiques, particulièrement importantes lorsqu’il s’agit de questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que es mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).