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Direction de la séance |
Proposition de loi Racolage public (1ère lecture) (n° 440 , 439 ) |
N° 9 rect. 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et DINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation.
Objet
Il est nécessaire de prévoir une disposition d’évaluation de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.