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Direction de la séance |
Proposition de loi Racolage public (1ère lecture) (n° 440 , 439 ) |
N° 11 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KLÈS au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…– A la première phrase du 2° du I de l’article 225-20 du code pénal, la référence : « 225-10-1, » est supprimée.
Objet