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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 76 rect. bis 3 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, LONGUET et LAUFOAULU, Mme LAMURE, MM. LECERF, COINTAT, de LEGGE, del PICCHIA, DELATTRE et du LUART, Mme DUCHÊNE, MM. CHARON, CAMBON, BIZET, DOLIGÉ et FLEMING, Mme GIUDICELLI et MM. MAGRAS, PAUL, PILLET, VIAL et de MONTGOLFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 433-21 du code pénal est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l’article 433-21 de code pénal (loi du 20 septembre 1792), à laquelle s’expose tout Ministre d’un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil.
Or, cette sanction est contraire à l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. En effet, elle oblige les citoyens qui ne souhaitent se marier que religieusement à partir à l’étranger pour respecter leur croyance.
Elle est par ailleurs tombée en grande partie en désuétude, car elle ne correspond pas à la pratique de certaines religions apparues en France après 1792.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.