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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 68 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 2 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendment estiment que cet article additionnel est inutile dans le code civil qui évoque d'ailleurs déjà les règles sur ce principe, comme le précisait l'amendement qui a permis l'introduction de cette dispsoition dans le texte de la commission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.