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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 66 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 2 |
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Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. - Les premier à troisième alinéas de l’article 357 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
« En cas d’adoption de l’enfant du conjoint marié, ou d’adoption d’un enfant par deux époux, l’adoptant et son conjoint ou les adoptants déterminent le nom de famille dévolu à l’enfant en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu’une fois.
« Sur demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l’enfant. »
Objet
Les auteurs d cet amendement oposés aux modifications des règles applicables en matière d'adotpion plénière, le sont également en matière de transmission du nom.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.