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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 62 rect. quinquies 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et Mme DUCHÊNE ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 2
Après les mots :
le conjoint de cette dernière
insérer les mots :
ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'adoption simple puisse être permise aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ou aux concubins, dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.