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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 58

22 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4 TER


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au troisième alinéa, après les mots : « couples mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité » ;

Objet

En l’état actuel du droit, une association regroupant des couples pacsés avec ou sans enfant ne peut se voir reconnaître la qualité d’association familiale.

L’article 4 ter du projet de loi, inséré par l’Assemblée nationale, permet aux associations regroupant « des familles constituées par le Pacs » d’être reconnues comme associations familiales à part entière.

Par cohérence, cet amendement permet aux couples pacsés sans enfant, au même titre que les couples mariés sans enfant, d’adhérer à une association familiale reconnue.