AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GÉLARD

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant création d’une union civile

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture du mariage et de l’adoption plénière aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui créerait un cadre juridique protecteur pour les couples de personnes de même sexe. Aussi, cet amendement vise à modifier l’intitulé du Projet de loi dans ce sens en cohérence avec les amendements défendus.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).