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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 54 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, FROGIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 23 |
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I. – Supprimer les mots :
et en Polynésie française
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui étend l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.