AMENDEMENT

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

à celui qui en fait la demande en premier

par les mots :

par décision de justice

L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.

Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.

Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.

Les auteurs de cet amendement souhaiteraient qu’en cas de désaccord, la désignation soit faite par une décision de justice afin d’éviter toute demande hâtive malvenue.