|
Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 50 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SOILIHI et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 21 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.
Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.
Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.
les auteurs de cet amendement y sont opposés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.