|
Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 41 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 4 TER |
|||||||||
Alinéa 2
Après le mot :
solidarité
insérer les mots :
ou l’union civile
Objet
Les auteurs de cet amendement, attachés à l’union civile, souhaitent que celle-ci soit reconnue dans l’article L211-1 du code de l’action sociale et des familles qui définit les associations familiales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).