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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 3 rect. bis 28 mars 2013 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. BAS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion de ce texte n'ont pas permis d'examiner ce texte de manière approfondie et d'auditionner l'ensemble des autorités compétentes en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.