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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 280 3 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
suivant la publication
par les mots :
à compter de la promulgation
Objet
Rédactionnel