|
Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 28 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 368 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 368 – L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux d’un enfant légitime. Les descendants de l’adopté ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les adoptés de manière simple puissent bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.