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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 271 rect. 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU, Gérard BAILLY, BÉCOT, LELEUX, BÉCHU, du LUART, SIDO et del PICCHIA, Mme GIUDICELLI, MM. DARNICHE, DUVERNOIS, de RAINCOURT, CAMBON, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, CORNU, DELATTRE, PAUL, Philippe LEROY, CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. BORDIER, COUDERC, FLEMING et LENOIR, Mme HUMMEL, MM. GRIGNON et HURÉ, Mme SITTLER, MM. MAGRAS, HOUEL, de LEGGE, CLÉACH et GOURNAC, Mme MÉLOT, M. PIERRE et Mme DEROCHE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS |
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Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe.».
Objet
Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir le risque d’instrumentalisation et de marchandisation des corps inhérent à la pratique illégale de gestation pour autrui (GPA). Cette technique de procréation va à l’encontre de l’éthique, de la bioéthique, du respect dû aux femmes et de la dignité humaine.
Cette disposition est conforme à l’article 16-3 du Code civil, « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.