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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 26 rect. ter 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS |
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Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 353-1 du code civil, après le mot : « requérants », sont insérés les mots : « , homme et femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, ».
Objet
Ladoption plénière par un couple équivaut à une seconde naissance qui gomme les origines biologiques de lenfant, mais lui permet dacquérir une filiation « vraisemblable » (terme employé par les psychiatres), en retrouvant la référence dun père et dune mère.
Accorder aux couples homosexuels cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant, déjà fragilisé, dun père ou dune mère, mais introduirait un mensonge dEtat en faisant croire à des enfants quils peuvent juridiquement avoir deux pères ou deux mères.
Les auteurs de cet amendement souhaite réaffirmer que ladoption plénière en peut être accordée quà des couples formés par un homme et une femme.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er bis vers un article additionnel avant l'article 1er bis).