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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 254 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale. Ses auteurs souhaitent qu’en matière de transmission du nom patronymique à l’enfant, en l’absence de choix des parents, l’accolement des noms par ordre alphabétique devienne la règle.