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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 218 rect. 3 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MILON et PINTON ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;
Objet
Il n’est pas justifié de prévoir des règles différentes pour le nom de famille des personnes adoptés. Il convient de rappeler que l’article 358 du code civil expose que « l’adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.