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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 191 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS C |
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Après l’article 1er bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si dans une commune aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le procureur de la République autorise la célébration dans toute autre commune où un officier de l’état civil accepte de remplir cette fonction. » ;
2° L’article 74 est complété par les mots : « , ou dans toute autre commune en application du second alinéa de l’article 165 ».
Objet
Lors du congrès de l’association des maires de France, le Président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obliger de célébrer des mariages si leur conscience s’y oppose.
Cet amendement envisage le cas où aucun officier de l’état civil d’une commune n’accepte de célébrer le mariage et propose une solution pour les couples concernés.