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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 186 rect. ter 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, MARSEILLE, DELAHAYE, ARTHUIS, Jean BOYER, BOCKEL, DUBOIS, AMOUDRY et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, MAUREY, MERCERON, NAMY, ROCHE, TANDONNET et de MONTESQUIOU ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet supprimer l'article 22 du projet de loi qui vise à reconnaître de manière rétroactive les effets à l’égard des époux d’un mariage entre personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.