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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 176 rect. ter 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. MERCIER, Mme MORIN-DESAILLY, MM. POZZO di BORGO, ARTHUIS, Jean BOYER, DELAHAYE, MARSEILLE, BOCKEL, DUBOIS, AMOUDRY et Jean-Léonce DUPONT, Mme FÉRAT, MM. GUERRIAU, MAUREY, MERCERON, NAMY, ROCHE et TANDONNET, Mme LÉTARD et MM. CAPO-CANELLAS, JARLIER et de MONTESQUIOU ARTICLE 4 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans sa rédaction issue de l’adoption, en commission, d’un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle.
Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances, a fortiori sur un sujet de société aussi fondamental sur lequel parlement doit exercer la plénitude de sa compétence législative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.