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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 166 rect. 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, Mme GIUDICELLI, MM. SIDO et CAMBON, Mmes SITTLER et BRUGUIÈRE et MM. de LEGGE et CLÉACH ARTICLE 1ER BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. »
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.