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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 156 rect. bis 4 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LELEUX, Mme GIUDICELLI, MM. SIDO et CAMBON, Mmes SITTLER et BRUGUIÈRE et MM. de LEGGE et CLÉACH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’est établie qu’au profit du père ou de la mère, le père ou la mère assume seul cette responsabilité. ».
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.