Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 149 rect. 5 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 2 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil,
par les mots :
par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation,
Objet
Lalinéa 3 de larticle 2 du projet de loi prévoit quen cas de désaccord sur le nom de lenfant, lun des parents peut le « signaler » à lofficier de létat civil, le cas échéant à la naissance de lenfant.
Ce texte ne permet pas de savoir ce que lofficier détat civil fera de cette information et notamment sil lui incombe de conserver ce document. Une telle option serait délicate (notamment en termes darchivage). La nouvelle rédaction proposée permet de préciser que lofficier détat civil ne fera quapposer son visa sur le document, lequel sera ensuite remis au déclarant qui pourra sen prévaloir le moment venu.
Par ailleurs, en létat la rédaction laisse subsister un doute quant à la possibilité de faire ce signalement sans limitation dans le temps après la naissance. Or limmutabilité du nom et la nécessaire stabilité de létat civil, requiert limiter dans le temps la manifestation de ce désaccord. La modification proposée permet de limiter la manifestation de ce désaccord au plus tard jour de la déclaration de naissance ou par la suite en cas détablissement simultanée de la filiation.