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Direction de la séance

Projet de loi

Représentation des Français hors de France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 426 rect. , 424 )

N° 99

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Tombé

M. LECONTE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 33 OCTIES


Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

Objet

Cet amendement prévoit, pour le vote des électeurs sénatoriaux par remise en mains propres d'une enveloppe de vote à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, l'inscription du vote dans un registre spécial, en vue de renforcer les garanties entourant ce vote.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).