AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. LECONTE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 29 TERVICIES

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

Objet

Amendement de précision.