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Direction de la séance |
Projet de loi Représentation des Français hors de France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 426 rect. , 424 ) |
N° 94 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé.
Objet
Amendement de coordination concernant les règles applicables aux comptes de campagne des candidats pour l’élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France.